CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – commandes

Notre société se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie d’une commande d'un Client, sans indemnité à la charge de notre société, en présence d’un motif légitime défini notamment comme suit :

  • l’absence de solvabilité suffisante du Client,
  • l’absence de règlement par le Client à bonne date de tout ou partie d'une commande antérieure ou en cours quel que soit le ou les produits concernés,
  • le caractère erroné ou non vérifiable des informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison,
  • la rupture d’approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication des produits, l’arrêt de leur production ou leur rupture de stock,
  • tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande.

 

Article 2 – prix – transfert de propriété

2.1. Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, notre société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
 

2.2. Les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de notre société.
 

2.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

Article 3 – livraison

3.1 – généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et le Client devra prendre contact avec notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 5 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.
 

3.2 – délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre société pourra annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie 15 jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à notre Service Clientèle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, le Client ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication des produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de notre société, de rupture de stock du ou des produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers notre société.
 

3.3 – problèmes de livraison

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.

Toutefois, le Client est tenu de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures et réserves nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur.

En cas d'avarie, de perte ou de retard consécutif au transport, le Client devra effectuer les réserves prévues aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit également être notifiée par le Client dans les 72h suivant leur réception en contactant notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous.

La signature sans réserve par le Client du bon de livraison ou de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation définitive des produits livrés.

Aucun produit manquant ne pourra être remplacé s’il n’est pas fait clairement état du ou des produits manquants sur le bon de livraison ou de réception remis au transporteur.

Toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents des produits livrés doit également être notifiée à notre société dans les 8 jours suivant leur réception en contactant notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous.

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à notre société postérieurement à ce délai de 8 jours.

Il appartiendra au Client de nous fournir toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par notre société, celle-ci communiquera au Client un numéro de retour et procédera à un échange des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.
 

3.4 – suivi de commande

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous pour toute question.

 

Article 4 – paiement

4.1. Le règlement de nos produits peut s’effectuer :

  • soit par chèque libellé à l’ordre de la société Francis Lavigne Développement et adressé à l’adresse suivante : FLD SAS, ZA RD 817 - 64270 PUYOÔ, dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
  • soit par LCR magnétique, dans les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
     

4.2. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour notre société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
  • d’autre part, d'un intérêt calculé au taux de 2.5 % par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due à notre société. Conformément aux dispositions légales, ce taux d'intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. En conséquence, notre société procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour de son parfait paiement.

En outre, en cas de non-paiement d'une seule fraction du prix, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la commande concernée, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

Dans ce cas, le ou les acomptes versés par le Client seront réputés acquis à notre société, à titre de clause pénale, qui pourra, en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.
 

4.3. Le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues à notre société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre raison, quel que soit le mode de règlement prévu, que les créances de notre société soient échues ou non.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve la faculté :

  • de suspendre ou annuler toute commande du Client non encore livrée, en tout ou partie ou de ne l’exécuter que contre-remboursement
  • de refuser toute commande à venir de ce Client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.
     

4.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de notre société est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil français.

 

Article 5 – service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h à 19 h :

Tél : 05 59 65 14 61

E-mail: phone1@fld.fr

Adresse: FLD SAS, ZA RD 817 - 64270 PUYOÔ.

 

Article 6- propriété intellectuelle et commercialisation des produits

6.1. Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre société.
 

6.2. Le Client s'engage expressément à présenter et à commercialiser les produits sous la marque apposée par notre société, à l’exclusion de toute autre marque.
 

6.3. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre société et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

Article 7 – force majeure

Ni le Client ni notre société n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur au Client et à notre société, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Le Client et notre société se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.

 

Article 8 – clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que notre société se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts et tous frais accessoires.

La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués par le client à notre société.

Si les produits, objet de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de notre société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus.

Le client cède, dès à présent, à notre société, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

le client s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, afin de protéger les droits de notre société en cas, notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce du client, saisie ou confiscation de produits ou d'ouverture d'une procédure collective.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués par notre société dans les délais prévus par la législation en vigueur.

Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client, dès leur livraison.

Dès cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

Le client devra assurer lesdits produits auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur livraison et en justifier à notre société à sa demande. Les polices d’assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits. 

 

Article 9 – droit applicable – litiges

9.1. Les conditions générales et, plus généralement, l’utilisation du site ainsi que les commandes et ventes de nos produits sont soumises au droit français, quelles que soient la nationalité du client et son adresse, les lieux de passation des commandes ou de livraison de nos produits.
 

9.2. Tout litige résultant des conditions générales et, plus généralement, de l’utilisation du site, des commandes et/ou des ventes de nos produits sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

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