CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.FLD.COM

 

PARTICULIERS : Conditions Générales de Ventes pour une utilisation destinée aux personnes physiques non-commerçantes

PROFESSIONNELS : Conditions Générales de Ventes pour les Professionnels en compte

 

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Conditions Générales de Ventes pour une utilisation destinée aux personnes physiques non-commerçantes

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre FRANCIS LAVIGNE DEVELOPPEMENT (« FLD », la « Société » ou « nous ») et toute personne physique, non commerçante (le « Client » ou « vous »), souhaitant soit effectuer une commande de l’un des produits proposés à la vente (les « Produits »)) sur le site Internet www.fld.fr (le « Site »).

 

Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et FLD seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

 

Article 1 – Application et opposabilité

1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et de régir la vente de nos produits sur le Site.

Ainsi, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

 

1.2. Le fait pour notre Société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

 

1.3. Notre Société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre Société nous est inopposable.

 

1.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre Société et le Client.

 

Article 2 – Accès et utilisation du site

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

 

2.2. Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d'inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site.

Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre Société sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.

 

2.3. Le Client est tenu de choisir lors de son inscription des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Client lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte ainsi que de passer commande.

Le Client est seul responsable de la conservation de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation de ses codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client devra alors remplir un nouveau formulaire d’inscription et choisir de nouveaux codes d’accès.

 

2.4. Notre Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. Toutefois, notre Société ne peut garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît que :

• son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
• le Client est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
• il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
• aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de notre Société ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
• le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
• la communication de ses codes d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

 

2.5. Le Client s’engage à ne pas porter atteintes aux droits de notre Société et s’oblige à :

• utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d'entreprise ;
• ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de notre Société ou de tout tiers ;
• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

 

2.6. Le Client ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à :

• ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
• ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
• ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

 

article 3 – Processus de commandes

3.1. Le Client n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de ses codes d’accès visés à l’article 2.3. ci-dessus.

 

3.2. Le processus de commande sur le Site est le suivant :

• Choix des produits et des quantités et ajout au panier,
• Choix du mode de livraison,
• Choix du mode de paiement,
• Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »,
• Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande » et en cochant la case « Acceptation des Conditions Générales »,
• Validation du paiement,
• Réception, dans les meilleurs délais, d’un courriel accusant réception de la commande et de son paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer ma commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 14 jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

 

3.3. La commande passée sur le Site est enregistrée dès la validation de la commande par le Client et ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’un paiement par le Client et d’une confirmation par notre Société par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiqué sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 2.2 ci-dessus.

L'archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par notre Société sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultées sur le compte du Client.

 

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site exclusivement en langue française.

 

3.4. Notre Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un Client, sans indemnité à sa charge, en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

Défaut de paiement de la commande,

• en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure, quel que soit le ou les Produits concernés,
• si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante,
• les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
• la rupture d’approvisionnement en Produits, l’arrêt de leur production, la rupture de stock des Produits,
• tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande.
• le Client n’a pas 18 ans.

 

Article 4 – Présentation et disponibilité de nos produits

4.1. Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site à partir de la rubrique « Nos produits - Nos Catalogues ». Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des produits. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

 

4.2. Nos offres de Produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après la passation de la commande du Client, celui-ci en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande ou d’échanger le ou les Produits commandés initialement en contactant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

 

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans les 14 jours à compter de la date de ladite annulation.

 

Article 5 – Prix – Conditions de règlement

5.1. Les Produits sont facturés sur la base de nos tarifs en vigueur à la date de passation de la commande du Client, accessibles depuis la rubrique « Nos Produits - Nos Catalogues » de notre Site.

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les frais de manutention et d’emballage. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport. Les frais d’expédition sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC)  mentionnés à la fin de la passation de la commande et seront ajoutés au prix final.

Le montant des frais d’expédition dépend du choix du mode de livraison du Client effectué lors de la passation de sa commande, à savoir :

• frais d’expédition offerts pour les livraisons des produits réalisées dans l’un des points Relais de notre prestataire de transport dont la liste est accessible depuis la rubrique « Livraison »
• frais de livraison par produit livré lorsque le Client choisi le mode de livraison à domicile. 

Le montant total dû par le Client figure sur la page de confirmation de sa commande.

 

5.2. En cas de promotion sur les prix, notre Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Notre Société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment..

 
5.3. le règlement des produits s’effectue par le Client :

• soit par carte bancaire, directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires Cyberplus NET (paiement sécurisé certifié et garanti par l'établissement bancaire). Le débit de la carte est alors effectué dès la prise de commande sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. Dans cette hypothèse, FLD se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de débit dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs ;
• soit par compte PayPal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal du Client et la commande sera considérée comme validée après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires ce qui pourra entrainer une modification du délai de livraison indiqué au jour de la passation de la commande. Le Client en sera alors averti par courriel.

5.4. Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

 

5.5. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre Société a ainsi adopté le protocole d’authentification 3Dsecure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l'intermédiaire de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.

 

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

 

5.6. Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, notre Société pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 6 – Livraison

6.1. – Généralités

Les produits sont livrés au point Relais ou à l'adresse de livraison indiquée par le Client, lors de la passation de sa commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison dont l’adresse exacte du lieu de livraison et son numéro de téléphone.

 

En l’absence de telles informations, notre Société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les Produits seront retournés à l’entrepôt de notre Société et le Client devra prendre contact avec notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre Société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

Avant toute commande, le Client doit vérifier que notre Société livre bien les produits dans son département.

 

6.2. – Délais de livraison

 

6.2.1. La date estimative de livraison de chacun des Produits est indiquée au Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

 

6.2.2. Si les produits n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, le Client pourra enjoindre notre Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous. Tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre Société pourra également annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie.

 

Dans l’hypothèse où notre Société ne se serait pas exécutée à expiration de ce second délai, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

La commande sera alors considérée comme résiliée à compter de la réception par le Service Clientèle de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

Dans le cas où la commande est résiliée, le Client pourra obtenir la restitution de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) dans les 14 jours suivant la date de réception par notre Société de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

 

6.2.3. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des Produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de notre Société, de rupture de stock du ou des Produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément.

 

6.2.4. En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat des produits et du contrat de garantie éventuel) ainsi que des frais de retour. Le remboursement des produits sera alors effectué dans les 14 jours suivant la réception par notre Société des produits retournés.

 

6.2.5. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers notre Société.

 

6.2.6. Les Produits sont réputés livrés au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition.

 

6.2.7. La propriété des Produits ne vous sera transférée qu’au complet paiement du prix tandis que le transfert des risques s’effectuera à la livraison.

 

6.3. – Problèmes de livraison

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre Société, les produits voyagent aux risques et périls de notre Société, sauf cas particulier.

Toutefois, le Client est tenu de vérifier l’état d’emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il devra en conserver un exemplaire.

Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des produits au transporteur (dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison) et/ou à notre Service Clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous).

Un courrier électronique pourra également être adressé à notre Service Clientèle.

Après accord de notre Société, le Client pourra retourner le ou les produits concernés à notre Société (dans leur état d’origine et accompagnés de l’ensemble des documents commerciaux joints à la livraison) et demander au choix :

• soit une nouvelle livraison respectant sa commande,
• soit la réparation ou l’échange du ou des produits concernés par des produits de même valeur,
• soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées et des frais d’expédition engagés pour le retour du ou des produits concernés dans les conditions visés à l’article 6.2.3.

 

6.4. – Suivi de commande

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 8 ci-dessous pour toute question.

 

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Vous disposez du droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Seul le prix du ou des Produits retournés sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par notre Société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les Produits ne soient livrés au Client.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) Produit(s) en suivant les instructions qui vous seront transmises par notre Société au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

 

Dans le cas où les Produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés et retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

 

7.2. Avant tout retour de produit, nous vous conseillons de vous munir de votre facture et de contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par courrier postal ou courrier électronique). S’il le souhaite, le Client a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible via la page Contact -> Votre demande concerne : Rétractation

 

7.3 Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre Produit.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s).

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions relatifs à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

 

Article 8 – Service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h :

Tél : 05 59 65 14 61 (appel non surtaxé depuis un poste fixe)

E-mail: phone1@fld.fr ou via le formulaire de contact

Adresse: FLD SAS, ZA RD 817 - 64270 PUYOÔ.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle et commercialisation des produits

9.1. Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre Société ou de nos partenaires.

 

9.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre Société ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

Article 10 – Garantie et Service Après-vente

10.1. Garantie commerciale

Tous nos produits donnent droit à une garantie commerciale qui fait l’objet d’un contrat écrit remis au Client au moment de la commande.

Ce contrat précise notamment le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie.

La garantie commerciale accordée à titre gratuit par notre Société est d’une durée de 24 mois à compter de la date de réception des produits par le Client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver le bon de livraison du produit et le contrat de garantie.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

• le remplacement des consommables,
• les dommages de nature accidentelle,
• l'usure naturelle des produits,
• la décoloration par l’eau,
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale consentie par notre Société au Client ne prive pas ce dernier des garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que rappelées à l’article 10.2 des Conditions Générales, ni de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessus.

 

10.2. Les Garanties légales

La société FRANCIS LAVIGNE DEVELOPPEMENT est le prestataire garant de la conformité des produits vendus. Elle est domiciliée à l’adresse RD 817 – 64270 PUYOÔ.  

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1° -S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Il est rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

10.3. Le service après-vente

 

Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus.

 

Article 11 – Résiliation

11.1. Le Client peut résilier son compte, à tout moment et sans préavis, en adressant un courriel à notre Société à l’adresse email phone1@fld.fr.

 

11.2. A défaut de respect par le Client de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, notre Société aura la faculté de résilier le compte du Client de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire soit requise, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s’exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

Il est précisé que notre Société peut être amenée à résilier le compte du Client dans le cas où celui-ci serait inactif en application de la réglementation relative à la conservation des données personnelles.

 

11.3. Le Client sera informé par courrier électronique ou lettre postale de la désactivation de son compte.

 

Article 12 – Effets de la résiliation du compte du client

12.1. En cas de résiliation du compte du Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de passer commande en ligne sur le Site à compter de la date effective de la résiliation de son compte.

 

12.2. Quelle qu'en soit la cause, la résiliation du compte du Client n'ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 13 – Traitement des données personnelles - cookies

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

 

Pour plus de renseignements, le Client peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

 

Article 14 – Responsabilité

14.1. Limite de responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

De même, notre Société ne peut garantir que les produits commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’ils seront conformes aux caractéristiques essentielles du bien telles que décrites sur le Site.

 

14.2. Force majeure

Ni le Client ni notre Société n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

 

Article 15 – Droit applicable – Médiation – Litiges

15.1. Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

l'interprétation et l'exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité du client et son adresse.

 

15.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 8 ci-dessus en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et sa référence de commande.

le client a également la possibilité de recourir à la médiation. le médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société. à cet effet, notre société propose au client le recours à MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service clientèle n'a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite du client.

dans ce cas, le client pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site www.medicys.fr.

 

15.3. Tout litige résultant des conditions générales, ainsi que de tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

 

 

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Conditions Générales de Ventes pour les Professionnels en compte

Article 1 – commandes

Notre société se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie d’une commande d'un Client, sans indemnité à la charge de notre société, en présence d’un motif légitime défini notamment comme suit :

• l’absence de solvabilité suffisante du Client,
• l’absence de règlement par le Client à bonne date de tout ou partie d'une commande antérieure ou en cours quel que soit le ou les produits concernés,
• le caractère erroné ou non vérifiable des informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison,
• la rupture d’approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication des produits, l’arrêt de leur production ou leur rupture de stock,
• tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande.

 

Article 2 – prix – transfert de propriété

2.1. Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, notre société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
 

2.2. Les paiements qui sont dus à notre société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de notre société.

 

2.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

Article 3 – livraison

3.1 – généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison.

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et le Client devra prendre contact avec notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 5 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.
 

3.2 – délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, tout Client qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre société pourra annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie 15 jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à notre Service Clientèle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, le Client ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication des produits, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de notre société, de rupture de stock du ou des produits en cause comme dans tout cas de fait d’un tiers ou de force majeure.

Notre société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client accepte expressément.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers notre société.
 

3.3 – problèmes de livraison

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent donc aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.

Toutefois, le Client est tenu de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures et réserves nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur.

En cas d'avarie, de perte ou de retard consécutif au transport, le Client devra effectuer les réserves prévues aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code de Commerce. Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit également être notifiée par le Client dans les 72h suivant leur réception en contactant notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous.

La signature sans réserve par le Client du bon de livraison ou de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation définitive des produits livrés.

Aucun produit manquant ne pourra être remplacé s’il n’est pas fait clairement état du ou des produits manquants sur le bon de livraison ou de réception remis au transporteur.

Toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents des produits livrés doit également être notifiée à notre société dans les 8 jours suivant leur réception en contactant notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous.

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à notre société postérieurement à ce délai de 8 jours.

Il appartiendra au Client de nous fournir toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par notre société, celle-ci communiquera au Client un numéro de retour et procédera à un échange des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.
 

3.4 – suivi de commande

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 5 ci-dessous pour toute question.

 

Article 4 – paiement

4.1. Le règlement de nos produits peut s’effectuer :

• soit par chèque libellé à l’ordre de la société Francis Lavigne Développement et adressé à l’adresse suivante : FLD SAS, ZA RD 817 - 64270 PUYOÔ, dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• soit par LCR magnétique, dans les 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
   

4.2. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour notre société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
• d’autre part, d'un intérêt calculé au taux de 2.5 % par mois de retard, sur la somme hors taxes restant due à notre société. Conformément aux dispositions légales, ce taux d'intérêt ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. En conséquence, notre société procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux d’intérêt visé ci-dessus afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour de son parfait paiement.

En outre, en cas de non-paiement d'une seule fraction du prix, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la commande concernée, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

Dans ce cas, le ou les acomptes versés par le Client seront réputés acquis à notre société, à titre de clause pénale, qui pourra, en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.
 

4.3. Le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues à notre société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre raison, quel que soit le mode de règlement prévu, que les créances de notre société soient échues ou non.

Dans cette hypothèse, notre société se réserve la faculté :

• de suspendre ou annuler toute commande du Client non encore livrée, en tout ou partie ou de ne l’exécuter que contre-remboursement
• de refuser toute commande à venir de ce Client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.
   

4.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le Client pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de notre société est exclu. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil français.

 

Article 5 – service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13 h à 19 h :

Tél : 05 59 65 14 61

E-mail: phone1@fld.fr

Adresse: FLD SAS, ZA RD 817 - 64270 PUYOÔ.

 

Article 6- propriété intellectuelle et commercialisation des produits

6.1. Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre société.
 

6.2. Le Client s'engage expressément à présenter et à commercialiser les produits sous la marque apposée par notre société, à l’exclusion de toute autre marque.
 

6.3. Le Client s'engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre société et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

 

Article 7 – force majeure

Ni le Client ni notre société n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur au Client et à notre société, imprévisible, inévitable, indépendant de leur volonté et qui ne pourra être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Le Client et notre société se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée.

 

Article 8 – clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que notre société se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des produits en principal, intérêts et tous frais accessoires.

La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, notre société se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 15 jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués par le client à notre société.

Si les produits, objet de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de notre société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus.

Le client cède, dès à présent, à notre société, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

le client s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, afin de protéger les droits de notre société en cas, notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce du client, saisie ou confiscation de produits ou d'ouverture d'une procédure collective.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués par notre société dans les délais prévus par la législation en vigueur.

Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client, dès leur livraison.

Dès cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

Le client devra assurer lesdits produits auprès d’une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur livraison et en justifier à notre société à sa demande. Les polices d’assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits. 

 

Article 9 – droit applicable – litiges

9.1. Les conditions générales et, plus généralement, l’utilisation du site ainsi que les commandes et ventes de nos produits sont soumises au droit français, quelles que soient la nationalité du client et son adresse, les lieux de passation des commandes ou de livraison de nos produits.
 

9.2. Tout litige résultant des conditions générales et, plus généralement, de l’utilisation du site, des commandes et/ou des ventes de nos produits sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de PAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.